Brocante à Mareil-Marly du 14 Juin 2020

Date OUVERTURE des INSCRIPTIONS le 20 Avril 2020

Législation

Suite à la discussion puis à l'approbation d'un nouveau texte de loi à l'assemblée nationale le 23 juillet 2008 dans le cadre de la modernisation de l'économie,

le journal officiel a publié 5 août 2008 (JORF n°0181 page 12471 texte n° 1) la version définitive de l'article L310-2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 54.

Le paragraphe concernant la participation des particuliers aux ventes au déballage (vide greniers, brocantes, rèderies, puces....) du nouveau texte est rédigé ainsi:

* "Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus".

Notons au passage que la condition de limitation géographique (commune ou arrondissement) disparait.

En conséquence, tout particulier peut participer à deux manifestations par an et dans la commune ou le département de son choix.